Devis et factures : les mentions obligatoires en 2026

Les mentions obligatoires sur une facture

Une facture n'est pas juste un papier avec un montant. Le Code de commerce (art. L441-9) et le Code general des impots (art. 242 nonies A) imposent des mentions precises. En cas de controle, une facture non conforme peut etre rejetee — et ca peut couter cher.

Voici la liste complete des mentions obligatoires sur une facture en France :

• Date d'emission de la facture
• Numero de facture (sequence chronologique continue, sans trou)
• Identite du vendeur : denomination sociale, adresse, SIRET, forme juridique, capital social
• Numero de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur pour les transactions B2B intracommunautaires)
• Identite de l'acheteur : nom ou denomination sociale, adresse
• Designation precise des produits ou services (nature, quantite, prix unitaire HT)
• Prix unitaire HT et montant total HT
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA (ou mention de franchise : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI")
• Montant total TTC
• Date de livraison ou de realisation de la prestation
• Conditions de reglement : delai de paiement, conditions d'escompte
• Taux des penalites de retard et montant de l'indemnite forfaitaire de recouvrement (40 EUR)

Depuis 2024, les factures doivent aussi mentionner le numero SIREN de l'acheteur pour les transactions entre professionnels. Et avec la facturation electronique 2026, le format lui-meme devra etre structure (Factur-X, UBL ou CII).

Les mentions obligatoires sur un devis

Le devis est un engagement contractuel. Ses mentions obligatoires incluent :

• La mention "Devis" ou "Proposition commerciale"
• La date du devis et sa duree de validite
• L'identite du prestataire (memes infos que la facture)
• L'identite du client
• Le detail des prestations ou produits (designation, quantite, prix unitaire)
• Le montant total HT et TTC
• Les conditions de reglement
• La mention "Devis recu avant l'execution des travaux" + signature du client

Pour certains secteurs (BTP, depannage a domicile), des mentions supplementaires sont obligatoires. Obat les integre nativement pour le batiment.

Les sanctions en cas de non-conformite

Les penalites sont severes :

• 15 EUR par mention manquante ou inexacte, par facture, plafonnee a 25% du montant de la facture
• 75 000 EUR d'amende pour une personne physique (375 000 EUR pour une personne morale) en cas de defaut de facturation
• Rejet de la TVA deductible par l'administration fiscale si la facture du fournisseur est non conforme

En pratique, les controles se concentrent sur les mentions de TVA et la numerotation. Utilisez un logiciel qui genere des factures conformes automatiquement — c'est le moyen le plus sur d'eviter les problemes.

Logiciels qui gerent les mentions automatiquement

Tous les logiciels de facturation serieux gerent les mentions obligatoires. Voici les plus fiables :

• Pennylane : factures conformes avec numerotation automatique, TVA, export FEC
• Henrri : facturation gratuite et conforme, parfait pour demarrer
• Sellsy : devis et factures avec signatures electroniques et suivi des paiements
• Abby : specialise auto-entrepreneurs, toutes les mentions sont pre-remplies

L'avantage d'un logiciel : il ne vous laissera pas emettre une facture avec une mention manquante. C'est un filet de securite automatique.

Checklist rapide avant d'envoyer une facture

1. Numero sequentiel sans trou ? ✓
2. Vos coordonnees completes (SIRET, adresse, TVA intracom) ? ✓
3. Coordonnees du client completes ? ✓
4. Detail des prestations clair ? ✓
5. TVA correcte (ou mention de franchise) ? ✓
6. Conditions de paiement et penalites de retard ? ✓
7. Indemnite forfaitaire de recouvrement (40 EUR) mentionnee ? ✓

Pour approfondir le sujet de la facturation electronique, consultez notre guide complet sur la facturation electronique 2026.